Accord de Termes de Service

Cet Accord de Termes de Service (l’« Accord ») détaille les termes et conditions selon lesquels vous (le « Client ») avez engagé Sunday pour fournir des services spécifiques tels que définis ici. Il s’agit d’un accord juridiquement contraignant entre vous et Sunday. En devenant un client de Sunday, vous acceptez de respecter les termes et conditions énoncés dans cet Accord. La « Date Effective » de cet Accord sera la date à laquelle vous signez le contrat qui vous sera envoyé par Sunday.  

1. Services

Le Prestataire fournira des Services au Client tel que détaillé sur l’annexe A de la présente Convention.   1.1 Étant donné la nature du travail avec des plateformes tierces telles que Facebook, Instagram, X, Tiktok, Pinterest et LinkedIn, nous n’avons parfois aucun contrôle sur les problèmes qui peuvent survenir, tels que les déconnexions ou les changements de mot de passe. Si vous modifiez votre mot de passe, vous devez en informer le Prestataire rapidement pour éviter toute interruption de service. Il est recommandé de vérifier vos comptes et notre travail au moins une fois par semaine, ainsi que de nous fournir des orientations et des retours. En cas de déconnexion ou d’incapacité à accéder au compte pour publication, le client accepte de ne pas tenir le Prestataire responsable. Tant que nous continuons à créer du contenu pour votre entreprise, nous remplissons notre service tel que décrit. Si nous manquons d’accès à des plateformes, nous pouvons compenser tout post manqué en publiant deux fois par jour jusqu’à ce que le retard de posts manqués soit résorbé. Les posts manqués en raison de verrouillages de compte qui ne sont pas de la faute du Prestataire ne donnent pas droit à un remboursement.   

2. Obligations du Prestataire

2.1 Le Prestataire fournira des Services au Client conformément aux politiques et procédures standards du Prestataire. Le Prestataire gérera tous les aspects de la fourniture des Services.  

3. Services, Frais et Paiement

3.1 Tous les frais pour les Services rendus au Client sont dus en totalité, payables à l’avance de la prestation de Services. Une carte de crédit valide pour le paiement mensuel des frais doit être maintenue en toute sécurité sur fichier pour couvrir les frais récurrents du service.   3.2 Rémunération de base – En considération des services à être rendus au Client en vertu des  présentes, le Client accepte et s’engage à payer au Prestataire la rémunération conformément au forfait choisi.   3.3 Le Client s’engage à verser au Prestataire, en date de la signature des présentes, une somme forfaitaire de DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250,00 $) pour la mise en place de son compte ainsi qu’un dépôt équivalent au montant du forfait choisi. Le dépôt sera remboursé à la fin du mandat ou utilisé comme dernier paiement. Par la suite, le Prestataire facturera la carte de crédit du Client à chaque premier du mois. Tout frais non payé à la date d’échéance entraînera une suspension des Services jusqu’à ce que le paiement complet soit sécurisé. La suspension des Services en raison de non-paiement ne justifie pas une proratisation des frais.   3.4 Sauf dans les cas où le Prestataire manque à cet accord de manière substantielle, le Prestataire n’émet pas de remboursements de frais. Le Client paie pour le temps et le travail effectué.   3.5 Politique d’annulation – Vous pouvez annuler un abonnement en envoyant un courriel à l’adresse : [email protected]. En cas d’annulation effectuée à n’importe quel moment durant le mois en cours, l’annulation prendra effet à la fin du mois de facturation suivant, permettant ainsi la prestation de services jusqu’à cette date. Les demandes d’annulation ne conduisent pas à un arrêt immédiat des services, mais assurent que le service ne sera pas renouvelé pour le cycle de facturation suivant. Nous n’émettons pas de remboursements au prorata pour les annulations effectuées tôt dans une période de facturation.   3.6 Modalités de paiement : Le premier paiement, destiné à la mise en place du compte ainsi que du dépôt, est dû au moment de la signature du contrat. Le paiement pour le premier mois de service sera effectué lorsque les publications commenceront à une date convenue au préalable entre le prestataire et le client. Cette approche assure que les frais mensuels ne commencent qu’avec le début effectif de la prestation de services.   3.7 Cet Accord remplacera tous les autres accords entre les Parties sur le même sujet, y compris tout accord, instruction ou réclamation faite par les employés du Prestataire, à moins qu’une variance formelle soit confirmée et convenue par le client et la direction de niveau exécutif chez le Prestataire.   3.8 Qualité des Posts – La gestion des réseaux sociaux est un service hautement personnalisé ; les préférences peuvent varier considérablement d’un client à l’autre et c’est pour cette raison que nous vous demandons d’approuver les publications avant leur publication. Toutefois, compte tenu des coûts modérés associés à cette entente, il est important de noter qu’aucune stratégie de contenu spécifiquement conçue pour l’acquisition de nouveaux clients n’est développée dans le cadre de nos services. L’objectif principal de notre travail est d’influencer de manière indirecte l’engagement des utilisateurs et la perception de la marque du client sur les plateformes sociales.   Nous tenons à préciser que, dans le contexte de cette entente, l’accent est mis sur la création de contenu visant à renforcer la présence de la marque et à engager de manière générale avec la communauté existante, plutôt que sur l’augmentation directe du nombre d’abonnés ou l’amélioration du taux d’engagement. Il est donc normal et attendu de ne pas observer immédiatement une augmentation significative du taux d’abonnés ou une amélioration notable du taux d’engagement.   3.9 Révision et Approbation du Contenu – Il incombe au client d’approuver le contenu prévu pour publication avant la date de publication définie. Le client s’engage à fournir des directives claires et précises concernant toute demande de modification des publications prévues. Il est entendu que le client procédera à la validation de l’ensemble des publications du mois en une seule fois. Ce contrat inclut un unique cycle de révision pour l’ensemble des contenus mensuels proposés. Toute demande de modifications supplémentaires, au-delà du premier cycle de révision inclus, sera facturée au tarif de 75$ de l’heure. Il est également convenu qu’aucune modification ne sera apportée aux publications qui ont déjà été publiées. Aucun contenu ne sera publié sans l’approbation explicite du client. Dans le cas où le client ne procède pas à l’approbation du contenu, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois de contenu déjà créé, et aucune publication ne sera faite sur les plateformes sociales du client. Le Prestataire s’engage à faire des rappels au client si ce dernier n’approuve pas les publications. Si aucune réponse n’est obtenue du client après deux semaines de tentatives de contact, le prestataire mettra fin à la prestation des services pour le mois suivant, et le compte du client sera automatiquement clôturé.    3.10 Modification des publications existantes – Le Prestataire ne prendra pas en charge l’édition ou la suppression de contenu déjà publié sur les plateformes, qu’il soit crée par le Prestataire ou un autre parti.  

4. Exclusions de Garantie

4.1 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – Une fois le paiement effectué, aucun remboursement ne sera émis. Comme indiqué tout au long de ces termes et conditions, en raison de la nature de l’opération sur des plateformes tierces, des instances de déconnexion, du retard de révision de notre travail par les clients, nous n’offrons absolument aucun remboursement.    4.2 – Le prestataire exclut spécifiquement toute garantie relative à cet accord, aux services, ou à tout support ou matériaux fournis au client, qu’ils soient explicites ou implicites. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les garanties de marchandabilité, de consistance, de performance ou de transaction, de pratique commerciale, de titre, de non-violation, et d’adaptation à un usage particulier.  

5. Indemnité

5.1 Le client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire, ses clients, fournisseurs, directeurs, officiers, agents et employés contre toutes pertes, coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais d’avocats raisonnables) résultant ou liés à toute violation des termes de cet Accord par le client.   5.2 Suspensions de Compte sur les Réseaux Sociaux, Perte d’Accès ou Suppression – Le client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire, ses clients, fournisseurs, directeurs, officiers, agents et employés contre toutes pertes, coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais d’avocats raisonnables) liés à des problèmes tels que les suspensions de compte sur les réseaux sociaux, les litiges de droits d’auteur, la perte d’accès non intentionnelle, la suppression de compte, ou tout autre problème concernant les plateformes tierces. Les facteurs menant à une suspension ou à une désactivation de compte sur les réseaux sociaux peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’utilisation de bots ou de plug-ins qui violent les TOS de la plateforme sociale, la configuration d’un compte personnel en tant que compte d’entreprise, l’échec à vérifier votre compte (par exemple, ne pas vérifier votre compte Twitter ou Instagram avec un email et ajouter fréquemment un numéro de téléphone pouvant recevoir des SMS pour confirmer le compte), les comptes personnels doivent afficher la photo d’une vraie personne, pas un logo, et doivent se comporter comme une personne, pas une entreprise. Vous êtes tenu de vous connecter à vos comptes sur les réseaux sociaux régulièrement (hebdomadairement est standard, mais au moins une fois par mois) pour vous assurer qu’ils restent actifs et ne soient pas signalés en raison de posts constants sans que le propriétaire du compte ne se connecte jamais. C’est une responsabilité cruciale pour vous, le client.    5.3 Le Prestataire utilise uniquement des images fournies par le client ou sélectionnées dans plusieurs bases de données offrant des images libres de droits à des fins marketing lors de la création de graphiques pour les posts. Néanmoins, le client indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Prestataire et ses clients, fournisseurs, directeurs, officiers, agents et employés contre toutes pertes, coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais d’avocats raisonnables) découlant de ou liés à tout problème avec le contenu posté sur un compte de réseaux sociaux du client qui résulte en des réclamations de violation de droits d’auteur. Le client accepte d’assumer l’entière responsabilité du contenu posté sur ses comptes.  

6. Limitation de Responsabilité

6.1 Le prestataire ne sera pas responsable envers le client ou toute entité ou personne réclamant par le biais ou sous le client pour toute perte de profit ou de revenu ou autres dommages indirects, consécutifs, incidents ou spéciaux, que ce soit dans une action pour contrat ou tort, en lien avec cet accord, même si le prestataire a été avisé de la possibilité de tels dommages.    6.2 Assujettissement – Cette Convention, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec, qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’il contient.   6.3 Devises canadiennes – Toutes les sommes d’argent prévues dans la présente Convention réfèrent à des devises canadiennes. De plus, à moins d’indication contraire dans le texte, les sommes d’argent indiquées dans la présente Convention ne doivent pas s’interpréter de façon à inclure dans le montant stipulé la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ) et toute autre taxe imposable sur ce genre de paiement pendant la durée des présentes.   7.Engagement Sous réserve des termes, conditions et stipulations ci-après prévus et à la condition expresse que le Client observe, respecte et se conforme à toutes et chacune des clauses, conditions et stipulations de la présente Convention, le Prestataire accepte de fournir au Client et ce dernier octroi au Prestataire le mandat de fournir les services tels que décrits dans la liste des forfaits des présentes pour en faire partie intégrante ;  Le Client convient et accepte que toute demande de modification des services demandé, tel que décrit à la présente Convention, ne peut être modifié que moyennant la signature d’un avenant à la présente Convention. Lequel sera annexé à la présente Convention pour en faire partie intégrante. Il est de plus, entendu entre les parties, que le montant de la rémunération et des frais applicables, sera ajusté en date de la prise d’effet de la modification demandée et acceptée par Société. Toutefois, nonobstant ce qui précède, pour les mandats ou services sporadiques, les parties peuvent convenir de procéder par un simple échange de courriels décrivant les termes du mandat ou service sporadique ainsi que le montant de la rémunération et des frais applicables et confirmant l’acceptation de ces termes et des frais applicables.  

8. Litiges sur les Cartes de Crédit

En cas de litige sur carte de crédit, tous les crédits, remboursements et travaux sur le compte sont interrompus jusqu’à ce que le litige soit résolu. Résoudre un litige peut prendre de un à trois mois, parfois plus longtemps. Négocier un compromis équitable et un crédit sera toujours plus favorable que de déposer un litige dans presque tous les cas. Nous sommes toujours disposés à négocier un résultat favorable pour les deux parties.